La déclaration

Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).

La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

  • au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
  • au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

Les entreprises qui n'auraient pas de DSN dès le début de l'année 2017 devront encore réaliser une déclaration annuelle des données sociales (DADS) en janvier 2018.

Dans ce cas, la rubrique "Assujettissement aux taxes" devra être remplie dans :

 

Le versement

  • Adressez vous à l'organisme répartiteur (OCTA) de votre choix qui vous fournira un bordereau de versement ou l'adresse internet à laquelle effectuer le versement.
  • Indiquez impérativement les coordonnées du Lycée Cantau ou du CFA Public de la Côte Basque

Lycée Cantau

1 allée de Cantau

64600 ANGLET

 

UAI Lycée Cantau : 0640001D

UAI CFA Public de la Côte Basque : 0642025D

 

 

 

L'entreprise assujettie doit acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de son choix.

En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois.

En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).